UFC-Que Choisir s’est donc penché sur l’offre de Free et l’association a relevé plusieurs points litigieux que Free devra corriger dans les 15 jours s’il souhaite éviter des poursuites. Selon cette dernière, « Qu’il s’agisse du prix de l’abonnement ou des frais facturés, la présentation de la nouvelle offre Internet Freebox Delta pose un certain nombre de soucis qui ont poussé le service juridique de l’UFC-Que Choisir à mettre l’opérateur en demeure de procéder à des modifications. »
Freebox Delta + Devialet en option
Pour commencer, selon l’association il y a une présentation trompeuse des tarifs qui ne prend pas en compte le coût du player TV Devialet, l’opérateur se contentant de mettre en avant son tarif de base de 49,99 € par mois, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Ensuite, il y a l’imbroglio des frais de mise en service détournés qui au départ représentaient 99 € et qui ont été depuis supprimés par Free après le mécontentement de ses abonnés les plus fidèles (au départ 8 ans pour ensuite être ramenés à 5 ans d’ancienneté chez le FAI).
La gratuité des frais sans disque dur
Mais UFC-Que Choisir pointe du doigt que depuis la gratuité des frais, « le client ne recevra ni le disque dur de 1 téraoctet, ni les équipements du pack sécurité qui étaient jusque-là inclus dans l’offre. Il faut désormais régler respectivement 59 et 40 € au moment de la souscription pour en bénéficier. ». Une pratique interdite pour l’association qui demande à Free de rembourser les 99 € aux abonnés ayant souscrit à l’offre entre le 5 et le 11 décembre.
La résiliation non justifiée
Enfin, l’association s’est penchée sur les frais de résiliation que Free facturera 49 € . Si de tels frais ne sont pas illégaux, le fait de les imposer à tous les abonnés sans distinction ni exception pose un sérieux problème de légitimité pour l’association, le FAI n’indiquant à aucun moment dans quelles conditions ses frais peuvent être offerts (ce doit être le cas si le service promis n’est pas rendu, par exemple) qui indique aussi que « l’article L.224-40 du code de la consommation stipule que ces frais de résiliation doivent obligatoirement être justifiés », ce que Free ne fait à aucun moment. Et ce n’est pas la première fois que le FAI doit se justifier, il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires.
Face à ces manquements, le service juridique de l’UFC-Que Choisir a mis Free en demeure de procéder aux modifications demandées dans un délai de 15 jours, faute de quoi il serait contraint d’alerter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), voire de lancer de nouvelles procédures.
( Source quechoisir.org / illustration capture Free.fr )
