Payer ses PV sur Internet pour un délai supplémentaire
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Rubrique Internet
Samedi dernier, il y a eu quelques changements en ce qui concerne le paiement des contraventions, via le Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés.
Dans les faits, le paiement des amendes n’a pas été annulé (hé oui pas de fausses joies 
) mais permettra de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours dans le cas d’un « télépaiement automatisé » sur internet, ou par « timbre dématérialisé » dans les postes et bureaux de tabac équipés d’un terminal.
De plus il est indiqué sur le décret «qu’en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. ».
Pas de quoi se réjouir, beaucoup d’automobilistes pensent en effet être devenus les vaches à lait des caisses de l’état avec le déploiement massif des radars et des controles routiers. Mais cela permettra un petit délai supplémentaire bien utile dans le cas de difficultés financières, afin d’éviter de ne voir le coût de l’amende s’envoler.
Pour le paiement des amendes, PV en ligne cela se passe ici :
https://www.amendes.gouv.fr/
) mais permettra de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours dans le cas d’un « télépaiement automatisé » sur internet, ou par « timbre dématérialisé » dans les postes et bureaux de tabac équipés d’un terminal.De plus il est indiqué sur le décret «qu’en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. ».
Pas de quoi se réjouir, beaucoup d’automobilistes pensent en effet être devenus les vaches à lait des caisses de l’état avec le déploiement massif des radars et des controles routiers. Mais cela permettra un petit délai supplémentaire bien utile dans le cas de difficultés financières, afin d’éviter de ne voir le coût de l’amende s’envoler.
Pour le paiement des amendes, PV en ligne cela se passe ici :
https://www.amendes.gouv.fr/
