Free fait dans la modification de contrats

11.2. A l'initiative de l'Usager

A compter du 1er février 2004, les frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès seront de 96 – quatre-vingt seize - Euros TTC. En outre, il sera appliqué sur ces frais de 96 euros une réduction de 3 euros TTC pour chaque mois calendaire écoulé depuis le mois suivant celui de la date de mise à disposition de l’accès Free Haut Débit faisant l’objet de la résiliation. Ainsi au bout de 33 mois l'Usager n'a plus aucun frais à s'acquitter en cas de résiliation. Par exemple un Usager qui a souscrit au forfait Free Haut Débit en Octobre 2002 et résilie en Octobre 2004 sera redevable de 26 euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès.

11.3. Déménagement de l'Usager ou résiliation de l’abonnement France Télécom

A compter du 3 novembre 2003, en cas de déménagement et si l’Usager souhaite se réinscrire à Free Haut Débit, il peut bénéficier d'un remboursement des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès. Ainsi pour toute résiliation effectuée après le 3 novembre 2003, si l'Usager se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à sa date de résiliation, il lui suffit de fournir une demande de remboursement par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en utilisant le formulaire suivant téléchargeable à cette adresse http//adsl.free.fr/comptes/remboursement.html et d'y joindre sa dernière facture avant le déménagement et sa première facture après le déménagement à l'adresse suivante : Free Haut Débit - Déménagement - 75771 PARIS Cedex 8.