Rubrique Tendances & Actus
Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement suspendant l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. Présenté par le groupe LFI, ce texte instaure un moratoire que ses auteurs veulent maintenir au moins tant qu’aucun portail public de facturation n’est déployé. Mais l’amendement n’a été voté qu’en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 et n’a pas encore force de loi. Pour les entreprises concernées, les obligations en vigueur depuis le 1er septembre 2026 restent donc applicables pour l’instant.