La franchise de base TVA pour les auto-entrepreneurs abaissée à 25 000 € ? [résolu]

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, qui était actuellement en discussion avant que François ne dégaine son 49.3, propose un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en abaissant le seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure pourrait complexifier la gestion fiscale des auto-entrepreneurs, sans générer de recettes fiscales supplémentaires significatives. Elle risque également d'encourager la sous-déclaration de chiffre d'affaires au-delà de 25 000 €, entraînant une perte pour l'État en termes d'impôt sur le revenu, de TVA et de cotisations sociales. De plus, cette réforme pourrait entraîner une augmentation des prix de 20 % pour des services tels que la coiffure, les services à la personne et les soins, affectant ainsi le pouvoir d'achat des Français.

Face à cette situation, la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE.fr) se mobilise activement pour défendre le régime des auto-entrepreneurs. Elle a adressé un courrier à tous les membres de la Commission Mixte Paritaire pour exprimer ses préoccupations et a lancé une pétition en ligne pour recueillir le soutien massif des auto-entrepreneurs et de leurs sympathisants. La FNAE appelle à une mobilisation générale pour protéger le droit de choisir un avenir professionnel libre et indépendant.

Et pourtant, initialement, le Projet de Loi de Finances 2025 prévoyait une harmonisation des seuils de franchise en base de TVA avec ceux de l'Union Européenne. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise de TVA devaient être modifiés :

Pour les activités de commerce, restauration et hébergement, le seuil devait être abaissé de 91 900 € à 85 000 €.
Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil devait être augmenté de 36 800 € à 37 500 €.

Ces ajustements visaient à aligner les seuils français sur les standards européens, tout en maintenant un équilibre favorable aux auto-entrepreneurs, comme nous l'expliquait le portail-autoentrepreneur.fr.

Cependant, l'amendement récent propose de réduire drastiquement le seuil de franchise de TVA à 25 000 €, une mesure qui n'était pas envisagée dans les plans initiaux. Cette proposition inattendue suscite de vives inquiétudes au sein de la communauté des auto-entrepreneurs, qui craignent une augmentation significative de leurs obligations fiscales et administratives. Cette évolution contraste fortement avec les intentions initiales d'harmonisation européenne et soulève des questions sur l'avenir du régime de la micro-entreprise en France.

Cette réforme risque d’avoir des conséquences économiques et sociales bien plus graves que prévu. En abaissant drastiquement le seuil de franchise de TVA à 25 000 €, elle pourrait pousser de nombreux auto-entrepreneurs à sous-déclarer leur chiffre d’affaires pour éviter de franchir ce seuil. Cela favoriserait le travail au noir et une perte de recettes fiscales pour l’État, à la fois en TVA, en impôts et en cotisations sociales. De plus, cette mesure risque de freiner le développement des petites activités, en dissuadant les entrepreneurs de croître au-delà d’un certain niveau pour éviter des charges supplémentaires qui mettraient en péril leur rentabilité.

D’un point de vue pratique, cette réforme entraînerait une augmentation soudaine et brutale des prix pour les consommateurs. En intégrant la TVA, de nombreux indépendants devraient revoir leurs tarifs à la hausse (+20 %), ce qui pourrait les rendre moins compétitifs face aux grandes entreprises. Certaines professions, comme les artisans, les services à la personne ou les professions libérales, pourraient voir leur clientèle diminuer, entraînant une baisse d’activité et, dans le pire des cas, des cessations d’activité. Plutôt que de stimuler l’économie, cette mesure risque donc d’asphyxier un pan essentiel de l’entrepreneuriat en France.

Et vous, êtes-vous concernés par cette réforme et qu'allez-vous faire ?

Thierry, je crois que c'est la mort de la microentreprise. Voila ce qu'ils disent sur la page du sénat :

Le présent article a pour objet de compléter la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 82 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 par lequel le législateur avait procédé à la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. Le présent article remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants par un seuil unique de 25 000 €, d’une part, dans une optique de simplification et, d’autre part, afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen. En effet, sans les simplifications proposées par cet amendement, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services.

Or, ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs. Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. En outre, le régime actuel, fondé sur 5 seuils de franchises différents en fonction du secteur d’activité, du type d’opérations réalisées et du lieu de réalisation, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d’un dispositif dédié aux petits acteurs économiques.

En conséquence, il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives.

Source : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-2233.html

Il y a pas si longtemps que ça. J'en parlais avec des amis qui me disaient que les seuils de charges avaient été remonté pour les auto-entrepreneurs. Et moi j'avais dit qu'un jour on se retrouverait aussi avec de la TVA, et la boucle serait bouclée.

Bref, je crois bien que c'est jour est arrivé. Du coup, le travail au "noir" va avoir de beaux jours devant lui.

Et pour abonder à mes recherches sur le seuil de tolérance : si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de base, mais reste inférieur à un seuil de tolérance, l'auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pour cette année. Le seuil de tolérance pour 2025 n'a pas encore été spécifié dans les sources consultées.

Face au tollé provoqué, même si au départ cela prenait le chemin de l'amendement qui passe en catimini, le gouvernement a décidé de suspendre l'abaissement du seuil d'exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs, initialement prévu dans le projet de loi de finances 2025. Éric Lombard a annoncé hier soir la suspension de cette mesure très impopulaire auprès des microentrepreneurs.

Pour rappel, officiellement cette mesure visait à réduire le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les auto-entrepreneurs doivent collecter la TVA, suscitant des inquiétudes parmi les professionnels concernés. Officieusement cela permettait de "gratter" pour le budget. Face aux critiques et aux craintes exprimées par les petites entreprises, l'exécutif a choisi de reporter cette modification afin de mener des consultations supplémentaires avec les parties prenantes. L'objectif est de trouver un équilibre entre l'élargissement de l'assiette fiscale et le soutien aux petites entreprises, tout en évitant de pénaliser les auto-entrepreneurs dans leur développement.

Par contre, rappelez-vous que "suspension" ne veut pas dire "suppression" !

La baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € est actuellement suspendue, et son avenir dépendra des résultats des concertations en cours. Par ailleurs, une proposition de loi visant à annuler cette baisse a été déposée le 18 février 2025 à l’Assemblée nationale par des parlementaires opposés à la mesure, arguant qu’elle compromet le développement des petites structures. De plus, une pétition circulant sur les réseaux sociaux demande également la suppression de cette réforme, soulignant que 43,4 % des auto-entrepreneurs interrogés envisagent d’arrêter leur activité si elle est appliquée.

Pour l’instant, les auto-entrepreneurs restent soumis aux seuils en place depuis janvier 2025, mais il est conseillé de suivre de près les annonces officielles dans les prochains jours, notamment autour du 1er mars 2025, pour savoir si la mesure sera définitivement abandonnée, modifiée ou mise en œuvre. À la date d’aujourd’hui, 23 février 2025, les dernières informations concernant la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs, initialement prévue pour être abaissée à 25 000 €, montrent donc une situation en suspens.

Camille

Communiqué de presse de la FNAE

Seuil de TVA : les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants demandent un seuil unique à 85.000 euros

Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants appellent à manifester le 25 mars 2025 dans 15 villes en France pour se défendre face à la réforme du seuil de franchise de TVA. Les villes concernées par la manifestation : Amiens, Bordeaux, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Tours.

Depuis l’adoption de cette mesure dans la loi de finances 2025, nous avons dénoncé une réforme brutale, adoptée sans concertation ni étude d’impact sérieuse, qui menace directement plus de 350 000 auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Nous réaffirmons notre opposition totale à cette réforme et demandons son abrogation pure et simple.

Nous avons également pris acte de la volonté gouvernementale de simplifier les seuils et de se rapprocher des standards européens en matière de TVA. Toutefois, nous constatons que les décisions prises vont à rebours des tendances observées chez nos voisins. Alors que l’Italie a récemment relevé son seuil de franchise de TVA à 85 000 €, la France choisit de rabaisser le sien, fragilisant ainsi son tissu entrepreneurial et instaurant une concurrence défavorable pour les indépendants français.

Plutôt que de diviser et complexifier encore plus le système, nous proposons une solution simple, juste et alignée sur les pratiques européennes :
Un seuil unique de franchise de TVA à 85 000 €, toutes activités confondues
Une mesure qui favorise le développement économique et la compétitivité des indépendants
Une stabilité réglementaire indispensable pour assurer une croissance saine des entreprises

Cette proposition répond aux objectifs du gouvernement en matière de simplification et d’harmonisation, tout en évitant de briser des milliers de carrières indépendantes et de casser la dynamique entrepreneuriale dans notre pays.

Pour défendre cette proposition et exiger un cadre stable et équitable pour l’auto-entrepreneuriat, la FNAE et tous ses soutiens appellent à une mobilisation nationale le 25 mars, dans 15 grandes villes de France. Nous appelons tous les indépendants à nous y rejoindre et à faire entendre leur voix !