La fin pour la demande d’agrément services à la personne pour les auto-entrepreneurs

 
29/11/2011 09:35 #1
Sans aucun doute les demandes d’agrément services à la personne pour les auto-entrepreneurs vont avoir du plomb dans l'aile, un amendement à la loi de finances rectificatives le réserverait qu'aux qu'aux seules personnes dépendantes, alors qu'aujourd'hui le principe du service à la personne est valable pour tous.

Au fil des années, la dépense fiscale en la matière augmente. Pour 2 milliards d’euros il y a cinq ans, elle est aujourd’hui de 3,2 milliards d'euros. Malgré les quelques critiques que peut soulever l’approche de notre collègue Chantal Brunel, nous n’avons pas le droit de rester inactifs face à une dépense fiscale qui s’est emballée.

Aujourd’hui, n’importe qui a le droit d’avoir recours, aux frais de l’État et à des prix qui défient toute concurrence, à la confection et à la livraison de repas à domicile. C’est à raison que l’amendement limite ce droit aux personnes dépendantes. Nous avons construit tout à fait artificiellement un secteur entier.


Pour rappel, les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :


1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;


2° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;


3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;


4° Garde d'enfant à domicile ;


5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;


6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;


7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;


10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;


11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;


12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;


13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


16° Assistance informatique et internet à domicile ;


17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;


18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;


19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;


20° Assistance administrative à domicile ;


21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Sources:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4006.asp
http://www.legifrance.gouv.fr/affichC ... 516725&dateTexte=20111129

Est-ce le début de la fin des autoentrepreneurs, beaucoup se servent de ce dispositif pour "attirer" la clientèle, et si demain le dispositif n'est plus, pas sur que les clients vont payer plein pot, surtout en période de crise.

Et vous, qu'en pensez-vous?

Quand tu montres la lune du doigt, l'imbécile regarde le doigt.
cthierry
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29/11/2011 09:57 #2
J'en pense que l'on se dirige droit vers la fin des autoentrepreneurs, la fin de l'exempt de tva pour les petites structures, le gouvernement lorgne sur la tva des autos en fait!

Et le mec qui fait que cela, il va être dans la merde en 2012, pas de boulot, moins de clients...

degdelalife
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29/11/2011 10:07 #3
Ouais c'est vraiment dommage ! Ils vont plomber tout le monde. Ils parlent maintenant d'un statut transitoire, c'est nouveau... Depuis trois ans que ce statut existe je n'ai jamais entendu cela.

Ils voient que y'a beaucoup de personnes avec ce statuts et veulent prendre l'argent là où il est. Le problème c'est que beaucoup d'auto entrepreneurs travaillaient au noir avant, beaucoup vont y retourner.

Cyril13
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28/11/2011 11:03
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03/10/2012 18:31 #4
J'espère que les pouvoirs publics laissent aux auto-entrepreneurs travailler car beaucoup sont sans travail ils travaillent de bonne volonté et à fond alors que les personnes qui viennent par l'intermédiaire des associations sont des laisse passer le temps, pas du tout efficaces car elles gagnent le SMIC.

Laissons l'envie d'entreprendre et de s'engager à titre personnel ! Il n'y a pas mieux pour une prestation rentable et efficace

DINITA
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13/06/2014 11:30 #5
Si vous voulez faire bénéficier à vos clients de réductions fiscales, vous pouvez:

- facturer vos services en auto-entrepreneur avec un agrément de service à la personne
- vous faire payer en CESU par vos clients (sans pour cela avoir besoin d'agrément car vous êtes alors salarié).

Vous pouvez cumuler les deux façons de faire.

Bien à vous

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