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La fin pour la demande d’agrément services à la personne pour les auto-entrepreneurs
Objet : La fin pour la demande d’agrément services à la personne pour les auto-entrepreneurs
par cthierry le 29-11-2011 09:35:09

Sans aucun doute les demandes d’agrément services à la personne pour les auto-entrepreneurs vont avoir du plomb dans l'aile, un amendement à la loi de finances rectificatives le réserverait qu'aux qu'aux seules personnes dépendantes, alors qu'aujourd'hui le principe du service à la personne est valable pour tous.

Au fil des années, la dépense fiscale en la matière augmente. Pour 2 milliards d’euros il y a cinq ans, elle est aujourd’hui de 3,2 milliards d'euros. Malgré les quelques critiques que peut soulever l’approche de notre collègue Chantal Brunel, nous n’avons pas le droit de rester inactifs face à une dépense fiscale qui s’est emballée.

Aujourd’hui, n’importe qui a le droit d’avoir recours, aux frais de l’État et à des prix qui défient toute concurrence, à la confection et à la livraison de repas à domicile. C’est à raison que l’amendement limite ce droit aux personnes dépendantes. Nous avons construit tout à fait artificiellement un secteur entier.


Pour rappel, les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :


1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;


2° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;


3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;


4° Garde d'enfant à domicile ;


5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;


6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;


7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;


10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;


11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;


12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;


13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;


16° Assistance informatique et internet à domicile ;


17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;


18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;


19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;


20° Assistance administrative à domicile ;


21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Sources:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4006.asp
http://www.legifrance.gouv.fr/affichC ... 516725&dateTexte=20111129

Est-ce le début de la fin des autoentrepreneurs, beaucoup se servent de ce dispositif pour "attirer" la clientèle, et si demain le dispositif n'est plus, pas sur que les clients vont payer plein pot, surtout en période de crise.

Et vous, qu'en pensez-vous?