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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
Objet : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
par cthierry le 03-01-2013 14:07:21

Avis aux professionnels : Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur vos factures et sur vos conditions générales de vente. Il s’agit de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Elle s’ajoute en plus des indemnités de retards, il s’agit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. De quoi décourager les mauvais payeurs dans le cas de petites sommes à recouvrer.

Et attention n'oubliez pas de l’ajouter sur vos factures à destination des professionnels, car vous êtes passibles dans en cas d'oubli d’une amende. Si cela ne figure pas sur la facture vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) et si cela ne figure pas dans les conditions générales de vente, vous risquez 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Bref, le plus simple est de modifier votre template de facture (EBP ou ciel par exemple) en y ajoutant les lignes par exemple :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)