ZFE : vers une suppression des zones à faibles émissions, les zones à circulation restreinte ? [résolu]

ZFE : les députés votent en commission la suppression des zones à faibles émissions

Hier, les députés réunis en commission spéciale à l'Assemblée nationale française ont voté en faveur de la suppression des Zones à faibles émissions (ZFE), dans le cadre de l'examen du projet de loi dit de « simplification » de la vie économique. Ces zones, instaurées progressivement depuis 2019 et renforcées en 2021, visent à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations, en s'appuyant sur le système des vignettes Crit’Air, afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire les émissions de particules fines, responsables selon Santé Publique France de 40 000 décès annuels.

Les ZFE pénalisent les ménages modestes

Ce vote, qui s'est tenu par scrutin public (26 voix pour, 11 contre, 9 abstentions), a vu l'adoption d'amendements identiques portés par les groupes Les Républicains (LR) et Rassemblement National (RN), malgré l'opposition du gouvernement. Des voix de groupes macronistes, Horizons, et des indépendants de Liot se sont jointes à cette majorité, tandis que plusieurs députés de gauche se sont abstenus. Les arguments des partisans de la suppression soulignent que les ZFE, bien que visant un objectif environnemental jugé louable, pénalisent les ménages modestes en les obligeant soit à remplacer leurs véhicules par des modèles plus propres, souvent coûteux, soit à renoncer à se déplacer, faute d'alternatives de transport suffisantes. Ian Boucard (LR) a dénoncé une mesure qui « exacerbe les inégalités », tandis que Pierre Meurin (RN) y voit une « blessure sociale » et un « séparatisme territorial ».

Le gouvernement, représenté notamment par le ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, a défendu les ZFE en citant des expériences internationales montrant leur efficacité dans la réduction des émissions polluantes, plaidant pour des évaluations avant toute suppression. Cependant, des critiques transpartisanes, y compris de la gauche (comme Sandrine Nosbé de LFI, qui s’est abstenue), ont pointé l’absence de développement d’alternatives efficaces à la voiture individuelle, rendant les ZFE socialement injustes.

Les ZFE socialement injustes ?

les ZFE sont souvent critiquées comme socialement injustes, et cet argument revient fréquemment dans le débat. Elles touchent surtout les ménages modestes qui dépendent de véhicules anciens (souvent Crit’Air 3, 4 ou 5), moins chers à l’achat mais exclus des zones réglementées. Remplacer ces voitures par des modèles récents, hybrides ou électriques, représente un coût élevé (parfois 10 000 à 30 000 €), hors de portée pour beaucoup, surtout en période d’inflation. Les aides comme le bonus écologique ou la prime à la conversion (jusqu’à 6 000 € selon revenus) sont jugées insuffisantes face aux prix du marché, et les transports publics, pas toujours développés ou pratiques (notamment en périphérie ou zones rurales), ne compensent pas.

Résultat : les plus précaires se sentent pénalisés, voire exclus de certains centres-villes, tandis que les foyers aisés, pouvant s’équiper de véhicules conformes, s’en sortent sans difficulté. Des études, comme celle de l’Insee sur la mobilité, montrent que les ouvriers et employés utilisent plus souvent des voitures anciennes, accentuant cette fracture sociale. Les opposants, y compris à gauche, dénoncent donc une mesure qui, sous couvert d’écologie, creuse les inégalités sans résoudre le fond du problème : l’accès universel à une mobilité propre.

Un vote qui n'est pas définitif

Ce vote en commission n’est pas définitif : le texte doit encore être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale (prévue pour avril ou mai 2025 selon les sources) puis au Sénat. De plus, une éventuelle suppression des ZFE pourrait poser problème au regard du droit européen, qui impose des obligations en matière de qualité de l’air, et d’une décision du Conseil d’État ayant déjà sanctionné la France pour sa lenteur à agir sur ce dossier. Ainsi, bien que ce vote reflète un mécontentement croissant envers les ZFE, son application reste incertaine et dépendra des étapes législatives à venir ainsi que des éventuelles pressions juridiques et internationales.

Le droit européen et la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008

Le droit européen, notamment à travers la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant, fixe des valeurs limites et des objectifs pour les concentrations de polluants atmosphériques (comme le dioxyde d’azote et les particules fines) afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Bien qu’il n’impose pas directement la création de Zones à faibles émissions (ZFE), il oblige les États membres à prendre des mesures efficaces pour respecter ces seuils, sous peine de sanctions, comme des amendes de la Cour de justice de l’UE. En cas de dépassements persistants, tels que ceux constatés en France depuis 2010, le Conseil d’État peut également intervenir, comme en 2020 avec une astreinte de 10 millions d’euros par semestre, laissant aux autorités nationales et locales la liberté de choisir des outils comme les ZFE pour se conformer. Une révision adoptée en octobre 2024 renforce ces normes, abaissant par exemple la limite annuelle de NO₂ à 20 µg/m³ d’ici 2030, accentuant la pression sur les États pour agir.

L'impossibilité de supprimer les ZFE sans alternative efficace

Bref, la France ne peut pas vraiment « passer outre » le droit européen sur la qualité de l’air sans conséquences, car elle est liée par ses obligations en tant que membre de l’UE. La directive 2008/50/CE, renforcée par les révisions de 2024, impose des normes strictes (ex. : NO₂ limité à 20 µg/m³ d’ici 2030), et leur non-respect peut entraîner des procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, suivies de sanctions financières devant la Cour de justice de l’UE – comme les 20 millions d’euros infligés à l’Italie en 2020 pour des manquements similaires. En parallèle, le Conseil d’État français, saisi par des ONG comme les Amis de la Terre, a déjà condamné l’État pour inaction (ex. : astreinte de 10 millions d’euros par semestre en 2021), montrant que le droit interne peut aussi contraindre à l’application des normes européennes.

Supprimer les ZFE sans alternative efficace risquerait donc de violer ces engagements, exposant la France à des amendes et à une perte de crédibilité, bien que des ajustements ou dérogations soient théoriquement négociables avec Bruxelles si des mesures compensatoires crédibles sont proposées. En pratique, ignorer ces règles est possible temporairement, mais pas sans coût juridique et politique.

Reste à voir si cette mesure tiendra face aux débats à venir et aux pressions de Bruxelles. Et vous, qu’en pensez-vous ? Roulez-vous avec une ‘vieille’ voiture Crit’Air 3, 4 ou 5 ? Les ZFE vous compliquent-elles la vie ou trouvez-vous qu’elles sont justifiées ? Avez-vous dû changer de véhicule, ou bien misez-vous sur d’autres solutions comme les transports en commun ?