Démarchage téléphonique : que prévoit la nouvelle loi si elle est adoptée ? [fixé]

Je ne sais pas si vous avez entendu parler de cela, ais on va sans aucun doute être moins "emmerdé' par les appels de vendeurs de fenêtre, pompes à chaleur et autres assurance !

Jeudi 6 mars, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique intempestif en instaurant un consentement préalable du consommateur. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, a souligné que plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique, recevant en moyenne six appels non sollicités par semaine. Le rapporteur de la proposition, Pascal Lecamp, a quant à lui dénoncé ces appels comme une « mini-agression », justifiant ainsi la nécessité de cette mesure.

Le texte prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026, il sera interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement explicite, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d’un tiers. Adoptée à l’unanimité des 176 votants, la proposition de loi doit désormais passer entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin d'avoir une version définitive de la loi qui j'espère sera très sévère avec les démarcheurs et ceux qui appellent pour eux, les centres d'appels.

Fred50

En effet Fred50, même s'il faudra attendre son adoption définitive pour voir si l'ensemble du texte sera retenu. Et pourtant, depuis le 1er mars 2023, les règles concernant le démarchage téléphonique sont plus strictes avec des appels interdits le week-end et les jours fériés, et des horaires plus stricts en semaine. Personnellement, cela fait bien longtemps que je n'ai plus de téléphone branché sur la box (ma ligne fixe). Aujourd'hui, tout le monde ou presque possède un mobile et si l'on regarde les statistiques d'utilisation, je suis convaincu que la ligne fixe est dans le fond du tableau.

Actuellement il y a ces règles de ce qui est encadré ou interdit aux démarcheurs :
- Interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur Bloctel.
- Interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.
- Interdiction de démarcher pour le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Interdiction de démarcher avec des numéros commençant par 06 et 07.
- Interdiction du démarchage en dehors des heures et jours prévus.

En plus, les plateformes de démarchage commercial n’ont plus le droit de vous appeler en se servant d’un numéro de téléphone commençant par 06 ou 07. Les entreprises de démarchage commercial doivent désormais, en théorie, passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’ARCEP commençant par :

0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
09476 (Guyane)
09477 (Martinique)
09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)

Dans la réalité, ils s'en balancent un peu en fait !

C’est une excellente nouvelle ! On en avait tous marre de ces appels incessants, souvent à des heures improbables. Espérons que la loi soit bien appliquée et surtout dissuasive.
C’est un peu comme dans d’autres domaines : on a besoin de clarté, de choix libre et surtout d’être respecté dans nos décisions.

En tout cas, vivement 2026 !

L’obligation de consentement du consommateur
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026). La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.

Le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). Il faudra avoir donné son accord explicite, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.

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