Free condamné par le TGI de Paris vendredi dernier
Date 27-07-2004 10:36:14 | Sujet : Les F.A.I
| Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné vendredi 23 juillet le Fai Free concernant son offre visant à faire payer à ses abonnés l'échange de leur modem Sagem contre une Freebox. Pour rappel le FAI propose à ses abonnés de passer en Freebox contre 59.90€ et de conserver l’ancien modem Sagem…
Le tribunal a donc considéré que cette pratique est assimilable à de la vente subordonnée et de ce fait illégale car cela s’apparente à de la vente forcée.
Du coup Free ne peut plus faire payer ses échanges de modem le jugement étant exécutoire et doit par la même occasion payer 8.000 euros de dommages et intérêts à Familles de France (à l’origine de la plainte) et communiquer en page d’accueil de son portail un communiqué officiel du compte rendu du jugement. Cela ne vous rappelle rien ? (AOL récemment).
En cas de non appel de cette décision il va y avoir pas mal de client a rembourser de leur échange Freebox / Sagem. Quand on sait que le nombre de ces client tourne autour de 635.000 cela risque de faire une note salée.
(Source Le Journal du Net)
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