Hadopi promulguée et publiée au Journal Officiel
Date 13-06-2009 17:35:27 | Sujet : Internet
| C’est fait, la loi Hadopi a été promulguée et publiée au Journal Officiel ce jour, hormis tout ce qui n’a pas été déclaré conforme à la constitution par la récente décision du Conseil Constitutionnel, c'est-à -dire la sanction de la suspension de l’abonnement Internet par Hadopi. La LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est donc officiellement promulguée.
En ce qui concerne l’application de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), les premiers mails, lettres d'avertissement et lettres recommandées devraient commencer à arriver dès cet automne.
De plus, le Ministre de la Culture Christine Albanel, annonce qu’un prochain projet de loi va être présenté avant cet été (certains disent dès la semaine prochaine) devant le Parlement, loi qui permettra aux juges de suspendre l'abonnement internet. Cela pourrait se faire par le biais de juridictions spécialisés, crées pour ne s’occuper que du volet Internet et du téléchargement illégal. Une manière de faire passer le reste de la loi sur la sanction qui cette fois-ci dépendra d’un juge et sera de ce fait conforme à la constitution.
Pour lire l’ensemble de la loi LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 rendez-vous sur le site du Journal Officiel (date du 13 juin 2009)
Journal Officiel
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