La loi Chatel n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est donc entrée en vigueur hier, le 1er juin. Cette loi apporte quelques changements notables pour les fournisseurs d’accès internet et le commerce en ligne.
Fin des Hotlines surtaxés
Pour commencer, la première mesure qui concerne les hotlines. Ces dernières ne pourront plus surfacturer les appels des clients vers les hotlines. Ils devront donc proposer un numéro d’appel au prix d’une communication locale.
De plus, le temps d’attente sera gratuit. Ecouter Moby  ne sera donc plus payant.
En ce qui concerne cette mesure, Free semble vouloir l’adapter à sa manière .
La bonne note à Alice qui est le seul à proposer des appels entièrement gratuits.
Fin des contrats sans fin
Les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et les fournisseurs de téléphonie mobile et fixe ne peuvent plus proposer des offres ayant une durée d’engagement supérieure à 24 mois.
De plus obligation leur est faites de proposer une offre Ă©quivalente de 12 mois pour toute offre de 24 mois.
Fin des reconductions sans fin
Les FAI et opérateurs téléphoniques devront préciser sur les contrats une date de début et une date de fin d’engagement. De plus ils auront l’obligation de contacter le client à la fin de l’engagement pour l'informer de l’échéance de son engagement.
De plus la reconduction du contrat ne sera plus automatique mais devra avoir l'aval du client.
Fin des résiliations flous et la main au porte monnaie
Cette mesure vie à clarifier les contrats obscurs qui en cas de résiliation entraînaient des pénalités sévères, ce qui faisait plus penser à une prise d’otage qu’autre chose.
Le client aura donc la possibilité de résilier son contrat avant la date d’échéance (10 jours minimum pour le préavis) contre le paiement de 25% du montant restant dû.
Par exemple, dans le cas d’un engagement de 12 mois sur un contrat internet à 30€, si au bout de 6 mois le client souhaite l’arrêter (par recommandé avec accusé réception) il devra s’acquitter de 45 euros (30€ X 6 mois / 25%).
Fin de la restitution du dépôt de garantie sans fin
Finis l’attente de recevoir à la fin du contrat ou à la résiliation de ce dernier, le dépôt de garantie pour une box ou autre boîtier.
Ce dernier devra être restitué sous 10 jours à date du paiement de la dernière facture. En cas de non respect des 10 jours, la somme à restituer au client sera majorée de 50%.
Fin d’une date de livraison aléatoire
Nous l’avons encore vue aux informations, avec un client qui attendait la livraison de sa commande depuis 30 jours alors que le produit était sensé être en stock et donc disponible.
Les cyber-marchands devront donc notifier par écrit avant le paiement, les modalités de livraisons avec une date limite pour la livraison.
Dans le cas du non respect de la date de livraison, la vente pourra être annulée et le client remboursé.
Fin des conditions de ventes floues
Les cyber-marchands devront donc mentionner clairement les conditions de ventes et surtout les conditions de rétractation. Dans le cas de l’annulation de la vente, ce dernier devra être intégralement remboursé de toutes les sommes payées, frais de livraison compris.
Les avoirs ou autres bons cadeaux en mode de remboursement ne seront donc plus tolérés.
De plus il devra aussi être mentionné des coordonnées téléphoniques, non surtaxées bien sur et avec le temps d’attente gratuit, afin que le client puisse joindre le cyber-commerçant rapidement pour toute raison, que cela soit pour demander le suivi de sa commande ou bien la résiliation de cette dernière.
La mise en place de cette loi devrait donc renforcer les droits du consommateurs sur Internet, même si son application ne semble pas remporter les suffrages des cyber-commerçant.
A noter que cette loi intègre aussi des mesures relatives au secteur bancaire. L’intégralité de cette loi est disponible en lecture sur le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichT ... 00017785995&dateTexte
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