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Hadopi l’abonnement ne sera pas suspendu

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La commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs examinait hier le texte de la loi Création et Internet adoptée il y a quelques jours par l’Assemblée Nationale et les FAI (Fournisseurs d’Accès Internet) doivent avoir le sourire ce matin. Alors qu’un amendement prévoyait la suspension du paiement de l’abonnement en cas de condamnation, suspension qui aurait été supportée par les FAI, la commission en a décidé autrement et a supprimé cet amendement.
Hadopi coupure Internet et paiement de l'abonnement
Du coup en cas d’infraction l’internaute devra continuer de payer son abonnement pendant toute la durée de la suspension. Par contre il n’est pas fait mention de la possibilité d’adapter l’abonnement dans le cas d’une offre triple play.

De plus la durée minimale de la suspension sera de deux mois, qui pourra être ramenée à un mois en cas de plaider coupable de la part de l’internaute. Pour rappel c’est la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui vous avertira par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée avant de procéder à la suspension de votre connexion ADSL (si bien sur vous êtes un adepte du P2P). En cas de récidive dans un délai d’un an, la coupure pourra aller de deux mois à un an.

Et pour ceux qui pensaient télécharger avant que la loi n’entre en vigueur ils ont du mourron à se faire, la commission mixte paritaire ayant aussi supprimée l’amnistie pour les internautes pris la main dans le sac avant le vote définitif de la loi qui je vous le rappelle aura lieu jeudi (Parlement, Assemblée nationale et Sénat).

Le groupe socialiste a déjà fait savoir qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel, estimant que cette loi ne respecte pas le droit européen.

Pour les accros des DVD, sachez que le délai entre la sortie d'un film en salles et sa parution en DVD sera ramené à 4 mois.

Et comme il n’y a pas qu’en France ou des lois contre le téléchargement illégal sont votés, en Suède ou la loi s’appelle IPRED le premier jour de sa mise en application a vu le trafic Internet chuter de 30 % par rapport à la veille.
 
chabot thierry
chabot thierry
Passionné par les ordinateurs depuis son premier PC-1512, il est l'auteur principal des articles concernant Internet, les OS et les moteurs de recherches. Il répond souvent sur les forums avec le pseudonyme Cthierry pour proposer des solutions.

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