Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications) - Habitat, Administration, Démarches [urgent]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
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Avis aux professionnels : Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur vos factures et sur vos conditions générales de vente. Il s’agit de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Elle s’ajoute en plus des indemnités de retards, il s’agit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. De quoi décourager les mauvais payeurs dans le cas de petites sommes à recouvrer.

Et attention n'oubliez pas de l’ajouter sur vos factures à destination des professionnels, car vous êtes passibles dans en cas d'oubli d’une amende. Si cela ne figure pas sur la facture vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) et si cela ne figure pas dans les conditions générales de vente, vous risquez 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Bref, le plus simple est de modifier votre template de facture (EBP ou ciel par exemple) en y ajoutant les lignes par exemple :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)

Posté le : 03/01/2013 14:07
Quand tu montres la lune du doigt, l'imbécile regarde le doigt.
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
ricoclic
Ceux qui n'étaient pas prévenus ont intérêt à se dépêcher. 75000 roros d’amende, ça fait cher pour la plus-part des vendeurs ; sauf bien entendu si vous vendez des Airbus ou des paquebots.

Merci de ce rappel Thierry.

Posté le : 03/01/2013 14:22
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
Coralie
merci de l'info et pour ceux qui ont ebp c'est dans le menu outils / options / documents pour modifier.
attention car il n'y a pas beaucoup de place !

Posté le : 03/01/2013 14:22
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
rudddy
merci bcp pr l'info !

je la tweete direct !

Posté le : 03/01/2013 14:38
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
Visiteur
Bonjour,
Attention le taux minimum d'intérêt pour retard de paiement est fixé à 3x le taux d'intérêt légal. Il s'agit là d'un minimum, donc il est tout à fait possible de prévoir un taux supérieur.
Salutations

Posté le : 07/01/2013 15:42
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
Denis
Si cela peut aider, la procédure pour le logiciel ciel devis facture (12.0)
Dossier => préférences => Facturation => faire un double clic sur saisie et se mettre en mode de saisie « standard »
Ensuite Dossier => options => états paramétrables
Cliquer dans la colonne de gauche (pour une famille) sur Dessin factures
Dans la colonne de droite repérer Facture papier blanc avec logo puis double cliquer dessus
Dans la fenêtre qui s’ouvre clique sur dupliquer – laisser le nom par défaut que le logiciel propose
Ouvrir ce nouveau document (double clic)
Repérer la ligne Si [Taux pénalités NRE.SoPar]<>0
Double cliquer dessus vous devriez ouvrir l’éditeur de script
La première ligne sera
Si [Taux pénalités NRE.SoPar]<>0
"Pénalités de retard au taux annuel de : "[Taux pénalités NRE.SoPar]" % "
Sinon

A remplacer par votre texte – moi je rajoute « et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6) »


"Pénalités de retard au taux annuel de : "[Taux pénalités NRE.SoPar]" % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)"

Posté le : 07/01/2013 17:29
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
Help
Bonjour, je travaille sur ciel devis facturés 9.0, j' ai suivi vos instructions ( mis à part facture blanc avec logo) car par défaut j'ai facture blanc ombré remise 1. Mais je suis perdue car lorsque je mets les données, que je clique sur ok. En revenant sur saisi document ( dans préférences) , je constate que le commentaire sur les frais de recouvrement n'est pas pris en compte quand je saisie une nouvelle facture! Au secours!

Posté le : 13/01/2013 18:03
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
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Denis a donné la manip pour la version 12, dans votre cas il s'agit de la version 9.

Peut être pas la même procédure d'enregistrement qui fait que le changement n'est pas pris en compte.

Essayez de trouver la ligne qui comprend "Pénalités de retard au taux annuel de : "[Taux pénalités NRE.SoPar]" %" pour rajouter le nouveau message, ce qui donnera (a adapter avec votre version) "Pénalités de retard au taux annuel de : "[Taux pénalités NRE.SoPar]" % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)"

Posté le : 13/01/2013 18:47
Quand tu montres la lune du doigt, l'imbécile regarde le doigt.
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
FANY
Bonsoir,

Je travaille sur CIEL GESTION COMMERCIALE 2011 (version 17).

Je souhaiterais mentionner la mention NRE.
Donc, je suis allée dans Dossier, Paramètres, Facturation ; Onglet Divers ; Mention NRE
J'ai renseigné :
Pénalités de retard à 1.50 % et Escompte en cas de paiement anticipé à 0 %.
Indiquez les informations à faire apparaître dans vos pièces commerciales : (J'ai rajouté par la même occasion)
Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.

Le problème c'est que sur la facture n'appararaît que le taux de pénalité de retard qui a été renseigné. Le taux d'escompte étant à 0, n'apparaît pas sur la facture.
Et la mention concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement n'apparaît pas non plus.

Quelqu'un aurait-il une solution à mon problème ?

Merci beaucoup.

Posté le : 22/01/2013 00:08
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Re: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (explications)
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Plus habitué par EBP, sur Ciel il n'y a pas un template de la facture qui permet de placer les différents champs. Car dans votre cas il peut s'agir d'un champ qui ne permet pas d'afficher les deux lignes tout simplement ou pas assez long.

Denis a procédé d ela sorte :
La première ligne sera
Si [Taux pénalités NRE.SoPar]<>0
"Pénalités de retard au taux annuel de : "[Taux pénalités NRE.SoPar]" % "
Sinon

A remplacer par votre texte – moi je rajoute « et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6) »

Posté le : 22/01/2013 07:27
Quand tu montres la lune du doigt, l'imbécile regarde le doigt.
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