Un amendement pour sanctionner la revente de billets sans autorisation
Date 07-02-2012 17:30:00 | Sujet : Actu du moment
| Cet amendement risque de porte un coup aux revendeurs de billets de spectacles ou matchs de football à la sauvette, mais aussi sur Internet ou ils sont mis en vente par des particuliers sur bon nombre de sites de petites annonces ou d’enchères comme eBay.
Dans les faits, l’amendement Nº 8 présenté par Monsieur Berdoati, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et Madame Tabarot vise à rendre illicite la revente de billets sportifs ou culturels pour en tirer bénéfice, mais sans autorisation des exploitants sera passible de sanctions.
« Art. 313‑6‑2. – Le fait de vendre, d’offrir Ă la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès Ă une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou Ă un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriĂ©taire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portĂ©e Ă 30 000 € d’amende en cas de rĂ©cidive. »
La proposition de loi dans laquelle est inclus l'amendement devrait être rapidement votée par le parlement.
(Illustration site Internet Assemblée Nationale)
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