Les contrats internet critiqués par la commission des clauses abusives
Date 11-08-2007 11:40:00 | Sujet : Les F.A.I
| La Commission des clauses abusives, qui dĂ©pend du secrĂ©tariat d'Etat Ă la Consommation, dĂ©nonce les contrats mĂȘlant internet, tĂ©lĂ©phone et tĂ©lĂ©vision (triple-play), les jugeant dĂ©favorables pour le consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet.
Plusieurs clauses sont ainsi mises sur la sellette par la commission, qui juge qu'elles "déséquilibrent de maniÚre significative le contrat au détriment du consommateur".
Certains contrats stipulent ainsi"qu'en cas de retard de paiement, le consommateur devrait acquitter des intĂ©rĂȘts de retard" mais omettent "de prĂ©voir la moindre pĂ©nalitĂ© contractuelle Ă la charge du professionnel pour le cas oĂč ce dernier n'exĂ©cuterait pas ses obligations contractuelles" relĂšce cette commission.
En mĂȘme temps, le fournisseur d'accĂšs internet s'exonĂšre "de son obligation d'information et de conseil" en obligeant le client Ă installer le modem sous sa propre responsabilitĂ©, ce dernier Ă©tant invitĂ© parfois Ă aller chercher lui-mĂȘme les informations nĂ©cessaires sur internet.
La commission désaprouve également le fait"qu'il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresse secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée", ce qui, selon elle, ne se justifie pas "en l'absence de toute interruption de paiement de sa part".
En outre,"certains contrats autorisent l'opérateur, sauf avis contraire du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux"; Abusif juge la commission.
Enfin, "l'absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" ( une lettre recommandée pour le client, un simple courrier électronique pour le FAI) crée aussi un "déséquilibre".
La commission recommande de supprimer ces clauses abusives ( 19 au total ). Cette recommandation qui n'a qu'un caractÚre incitatif, a été transmise au secrétaire d'état à la consommation Luc Chatel.
Ce dernier organisera début septembre une table ronde entre les opérateurs mobiles et internet et les associations de consommateurs, avant un projet de loi à l'automne sur la consommation.
Source AFP
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