La loi sur la tacite reconduction

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Nous vous en parlions il y a quelques temps et cette loi est bien passé au journal officiel. Pour rappel elle incombe aux prestataires de services, comme les FAI, les assurances, les crédits revolving de vous notifier trois mois au plus tot et 1 mois au plus tard de la possibilité d’arrêter votre contrat…
Voici en détail ce que dis cette loi :
Citation :

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »…


donc si vous ne recevez pas un courrier vous informant de la possibilité de résilier ou de prolonger votre contrat, votre prestataire se trouvera en faute et vous pourrez sans problèmes résilier votre contrat. Et en moyenne pas moins de 11 contrats par foyer sont de ce type
Un bon moyen de faire les yeux doux à la concurrence.

Tous les détails sur cette page :


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ ... DeJorf?numjo=ECOX0307005L
 
chabot thierry
chabot thierry
Passionné par les ordinateurs depuis son premier PC-1512, il est l'auteur principal des articles concernant Internet, les OS et les moteurs de recherches. Il répond souvent sur les forums avec le pseudonyme Cthierry pour proposer des solutions.

 
 
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