La Tacite reconduction c’est terminé

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Comme le dis si bien une pub, pour une bonne nouvelle c’est une bonne nouvelle et l’ensemble des français est concerné. Le parlement vient donc de voter la loi sur les contrats. Et il y en a chez chacun. Que cela soit les contrats concernant les abonnements internet , les crédits à la consommation revolving…
Les assurances et je pourrai continuer longtemps tellement la liste est longue. En moyenne c’est plus de 8 contrats qui sont de la sorte.

Donc avec cette nouvelle loi le prestataire sera tenu de vous notifier par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Il y en a, à qui cette loi ne va pas plaire car combien de fois avons-nous voulu résilier un contrat pour s’apercevoir que celui-ci avait été reconduis automatiquement d’une année.
Enfin une réelle avancée pour le consommateur. En plus cela va stimuler la concurrence car du fait de recevoir cette notification permettra aux consommateurs de faire le tour de la concurrence pour comparer les tarifs.

Voici en détail l’article de loi :

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »


 
chabot thierry
chabot thierry
Passionné par les ordinateurs depuis son premier PC-1512, il est l'auteur principal des articles concernant Internet, les OS et les moteurs de recherches. Il répond souvent sur les forums avec le pseudonyme Cthierry pour proposer des solutions.

 
 
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Visiteur
Posté le: 27/01/2005 18:44
 
sujet Re: La Tacite reconduction c’est terminé
Très bien tout cela, mais à partir de quand ? ...